J.O. 54 du 4 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 février 2006 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0520501A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/2006 texte numéro 10
Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner